quelles mentions obligatoires pour site internet professionnel à Marseille

Graphiste et web designer professionnel sur Marseille je vais vous parler aujourd'hui des mentions légales obligatoires pour site internet à marseille.
L'affichage des mentions légales est devenu obligatoire pour des sites personnels aussi bien que professionnels, en date du 21 juin 2004.

La présence de ses mentions légales n'est pas à prendre à la légère. Tout manquement pourrait être passible de sanction pénale.

A savoir, les mentions seront différentes en fonction de la nature de votre site (sites professionnels ou personnels). Dans le cadre d'un site internet professionnel c'est le statut juridique de votre entreprise qui déterminera la nature de ces mentions.

Pour un site professionnel :

• Nom, Prénom

• Téléphone

• Adresse email

• Adresse postale du siège de l'entreprise

• Coordonnées de l'hébergeur du site web

• Numéro RCS + TVA intracommunautaire (si activité de nature commerciale)

• Numéro d'inscription au Registre des Métiers (RM, si activité de nature artisanale)

• Numéro de déclaration à la CNIL (si vous collectez des données personnelles sur vos visiteurs)

• Titre professionnel et pays d'obtention de ce titre (si profession réglementée : avocats, médecins, etc).

Les conditions générales d'utilisations s'adressent à toute personne qui accède à un site web et doivent être accessibles sur toutes les pages du site.

Les CGU (conditions générales d'utilisation) régissent les modalités d'utilisation d'un site internet.

A ne pas confondre avec les CGV (conditions générales de vente) qui, elles, régissent les modalités de vente réalisées sur un site.